Développement Nord SA se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans les différentes démarches fiscales.

Voici la lise de documents à fournir pour votre déclaration d’impôt 2023 :

Dès le 1^er octobre 2023, la procédure de facturation des émoluments liés au permis G a été modifiée.

La Suisse se dote d’une nouvelle législation pour mieux protéger les données personnelles. Les entreprises du pays doivent s’y conformer à partir du 1er septembre 2023.

Nouvel accord à partir du 1er juillet 2023 : pas de changement de compétence en matière d’assurances sociales lors de télétravail inférieur à 50% dans certains Etats

Que vous soyez indépendant ou propriétaire d’une société, il existe différentes façons de collaborer avec votre fiduciaire pour la réalisation de vos travaux de comptabilités. 

Les principes fiscaux qui régissent les rapports entre un actionnaire et sa société sont vastes et peuvent avoir des conséquences non négligeables, impactant durement tant l’entreprise que la personne physique. C’est le cas des prestations appréciables en argent.

Les dispositions particulières de la loi Covid-19 concernant la réduction de l’horaire de travail (RHT) ne s’appliquent que si la RHT est liée au moins en partie aux conséquences économiques de la pandémie (voir les règles A). Si la RHT est due exclusivement à d’autres raisons (par exemple aux conséquences de la guerre en Ukraine), seules les dispositions de la loi sur l’assurance-chômage s’appliquent (voir les règles B).

Règles à partir d'avril 2022

Dans son arrêt du 17 novembre 2021, le Tribunal fédéral (TF) indique qu’en procédure de décompte sommaire, une part du salaire afférente aux vacances et aux jours fériés doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) des employés percevant un salaire mensuel. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a créé les bases nécessaires afin que les caisses de chômage puissent verser les indemnités en cas de RHT conformément à l’arrêt du TF dès janvier 2022. Le Conseil fédéral décidera ultérieurement de la procédure conforme au TF à suivre s’agissant des périodes de décompte des années 2020 et 2021.

Les interventions militaires en Ukraine, de même que les sanctions reprises par la Suisse, ainsi que les mesures prises par les autorités étrangères et les conséquences économiques qui en découlent sont considérées comme des motifs donnant droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.

Le service de l'emploi met à votre disposition de nombreuses prestations afin de vous soutenir dans vos démarches de recrutements et de formation de vos futurs collaborateurs et collaboratrices. Retrouvez ici l'ensemble des prestations dont vous pouvez bénéficier. 

À partir du 1er septembre 2021, les préavis de RHT doivent à nouveau être remis en suivant la procédure ordinaire – soit par le biais de l’eService, soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Prolongation de la durée d’indemnisation pendant le délai-cadre en cours à 24 périodes de décompte La durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT a été relevée à 24 périodes de décompte (mois) à compter de juillet 2021. Cette réglementation s’applique jusqu’en février 2022.

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a relevé la durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) à 24 mois et prolongé la procédure simplifiée.

Mesures extraordinaires & temporaires COVID pour les employeurs

Du 1er avril 2021 jusqu'au 31 décembre 2021

Prévisions : reprise rapide après l’assouplissement progressif des mesures liées au coronavirus                                                          Prévisions conjoncturelles du Groupe d’experts de la Confédération – mars 2021

En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l’assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des employeurs dont les travailleurs sont touchés par une réduction de l’horaire de travail. On vise ainsi à éviter des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.

• 31.03.2021 : Un arrêt lucernois a jugé qu’il était illégal de ne pas prendre en compte les indemnités de vacances et de jours fériés lors du calcul de l’indemnité RHT pour les employés payés au mois dans le cadre de la procédure simplifiée. Le SECO n’est pas d’accord avec cela et fera recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. 

En raison de la pandémie de COVID-19, l’entrée en Suisse fait l’objet de dispositions particulières : suivant la nature de votre voyage, vous devrez peut-être remplir un formulaire d’entrée, présenter un test négatif ou encore vous placer en quarantaine. 

Déplacement vers la France métropolitaine depuis un pays de l’espace européen 

(États membres de l’Union européenne, d’Andorre, d’Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, de Suisse ou du Vatican)

Régime de circulation

L’ensemble des catégories de voyageurs en provenance de ces pays sont autorisées à entrer sur le territoire métropolitain.

Cas de rigueur

Afin de limiter les conséquences économiques et sociales induites par la crise sanitaire, la Confédération a donné la possibilité aux cantons de mettre en place un soutien extraordinaire pour les cas de rigueur. Les récentes modifications du cadre fédéral permettent aujourd'hui au Conseil d'État d'adapter le dispositif neuchâtelois en augmentant de 22,2 à 55,5 millions de francs le crédit d'engagement destiné aux cas de rigueur. Le périmètre des bénéficiaires est élargi et le processus d'octroi est simplifié.

Coronavirus : le Conseil fédéral prolonge et renforce les mesures

Berne, 13.01.2021 - Le nombre de contaminations stagne à un très haut niveau et le risque d’une recrudescence rapide est réel avec les nouvelles variantes beaucoup plus contagieuses du virus. Compte tenu de la situation épidémiologique tendue, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 13 janvier 2021, de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la propagation du coronavirus. D’une part, il a prolongé de cinq semaines les mesures adoptées en décembre : les restaurants, établissements culturels, installations de sport et de loisirs resteront fermés jusqu’à fin février.

Information importante aux débiteurs de prestations imposables à la source

Une nouvelle législation entre en vigueur au 1^er janvier 2021 en matière d’impôt à la source.

Comme il s'y était engagé, le Conseil d'État a fait le point ce vendredi matin sur les mesures de soutien à l'économie et à l'emploi. Le gouvernement a notamment donné son aval à la création d'une nouvelle mesure cantonale de soutien aux entreprises dont les activités ont été temporairement interdites par les décisions sanitaires prises au niveau cantonal. Le Conseil d'État enjoint la population et les entreprises à appliquer avec la plus grande rigueur les mesures de précaution, afin de détendre la pression sur le système sanitaire et de rendre possible dans les meilleurs délais une reprise des activités suspendues.

 Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance Covid-19 assurance-chômage. Avec cette modification, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est octroyé aux travailleurs sur appel qui ont un contrat de durée indéterminée. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020.

En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l'assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.

En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l'assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.

Face à l’absence de solution fédérale, les associations neuchâteloises représentantes des propriétaires et des locataires ainsi que l’État ont conclu un accord proposant aux parties concernées une solution permettant de régler la question des loyers de locaux commerciaux fermés d’autorité dans le cadre des mesures liées au Covid-19. Cet accord équilibré se fonde sur un partage des efforts entre locataires, bailleurs et canton.

Quelles entreprises ont le droit de demander un crédit COVID-19?

Toutes les entreprises (entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales) domiciliées en Suisse qui sont touchées de manière significative sur le plan économique par la pandémie COVID-19, qui ont été fondées avant le 1er mars 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 millions de francs. En outre, aucune demande de crédit COVID-19 ne peut être présentée par une personne ayant déjà bénéficié de prestations au titre des programmes d’urgence pour les organisateurs d’événements sportifs ou culturels.

Dernière mise à jour: 07.05.2020

Qu’est-ce que la réduction de l’horaire de travail (RHT)?

On entend par réduction de l'horaire de travail une réduction temporaire ou une suspension complète de l'activité de l'entreprise alors que les rapports de travail contractuels sont maintenus. Elle est en général due à des facteurs d'ordre économique. Entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur.