• 31.03.2021 : Un arrêt lucernois a jugé qu’il était illégal de ne pas prendre en compte les indemnités de vacances et de jours fériés lors du calcul de l’indemnité RHT pour les employés payés au mois dans le cadre de la procédure simplifiée. Le SECO n’est pas d’accord avec cela et fera recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Du fait que cet arrêt lucernois n’est pas encore entré en force et afin de préserver leurs droits, l’Union Patronale Suisse (UPS) recommande à ses membres (dont la CNCI fait partie) de communiquer cette information aux entreprises afin qu’elles adressent le plus rapidement possible à leur caisse de chômage une lettre type (préparée par l’UPS).
  • 29.03.2021 : Suite aux décisions prises le 19 mars 2020, le droit aux APG en cas de limitation significative de l’activité lucrative est reconnu en cas de perte de chiffre d’affaires de 30% (au lieu de 40%) à partir du 1er avril 2021. En outre, le droit aux APG pour les personnes vulnérables a été prolongé jusqu’au 30 avril 2021. Les fiches APG pour les indépendants et salariés ont été adaptées en conséquence