Foire aux questions

Questions fréquemment posées

Fiscalité personnes physiques

Les successions sont imposées par l’impôt de succession au lieu du décès. Lorsque vous recevez de l’argent d’un héritage, ce dernier a déjà été imposé. Il s’agit donc uniquement d’une augmentation de fortune qui sera considérée dans le calcul d’impôt de celle-ci.

Les frais médicaux déductibles sont majoritairement visibles sur l’attestation annuelle de votre caisse maladie. Il s’agit de ; votre participation à la franchise et à la quote-part ainsi que les frais qui n’ont pas été remboursés par la caisse. Vous pouvez également y ajouter des frais médicaux qui n’ont pas été transmis pour remboursement comme bien souvent les frais de dentiste ou de lunettes.

Dans votre déclaration, l’intégralité des revenus et des avoirs doit être déclarée, y compris les revenus, comptes et biens à l’étranger.  

La situation au 31 décembre est déterminante. Si vous vous marié dans le courant de l’année, l’intégralité de l’année sera considérée avec le barème « marié ». Il en va de même pour la naissance d’un enfant (déduction et barème pour toute l’année) ou pour une séparation.

Les règles fiscales concernant la déduction des dépenses liées aux vêtements professionnels varient selon différents critères, notamment votre profession et les politiques fiscales cantonales spécifiques. En général, les vêtements qui sont exclusivement destinés à un usage professionnel et qui ne peuvent pas être portés dans la vie quotidienne peuvent être déductibles. Cependant, les vêtements considérés comme des articles de mode générale ou adaptés à un usage personnel ne sont généralement pas déductibles. A préciser que le montant forfaitaire déductible dans les frais professionnels (3% du salaire net, min. CHF 2'000.-) comprend déjà un montant pour ce type de dépense.

En cas de donation en Suisse, c'est le bénéficiaire de la donation (le donataire) qui est généralement imposé. Les donations peuvent être soumises à des impôts sur les donations, qui sont généralement prélevés par les autorités fiscales cantonales du donateur (celui qui donne). Les taux d'imposition et les exonérations applicables varient d'un canton à l'autre.

Une déduction de 60 centimes par kilomètre parcouru est applicable.

 Les intérêts de leasing ne sont pas déduction dans la déclaration d’impôt. Le sont les intérêts qui sont liés à un crédit privé, une carte de crédit ou un montant hypothécaire. Cependant, en cas de leasing, la valeur du véhicule n’est pas considérée comme un élément de fortune.

Lorsqu’un enfant est en études, la déduction « enfant » comprend les divers frais inhérents à celui-ci, comprenant également les éventuels frais de logement. 

Les bourses d’études sont non imposables à la condition qu’elles ne soient pas fondées sur une relation assimilable à un contrat de service ou de travail.

Oui, il est possible de déduire les frais de repas. Cependant, ceux-ci seront déduits à concurrence d’un montant de CHF 7.50 par repas en lieu et place des CHF 15.- si la case « cantine » n’est pas cochée.

La fortune comprend généralement tous les actifs financiers, immobiliers et autres biens possédés par un individu. Voici quelques exemples des éléments qui peuvent faire partie de la fortune d'une personne : biens immobiliers, actifs financiers, véhicules, objets de valeur, assurnace vie 3b.

En cas d'activité professionnelle salariée, les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles qui sont engagés personnellement par le contribuable sont déductibles à concurrence de 12 000 francs (impôts cantonaux et communaux) et de 12 700 francs (impôt fédéral direct) par année.

Si vous ne remplissez pas votre déclaration d’impôt, vous pouvez être soumis à diverses conséquences, qui varient en fonction de la juridiction fiscale et des circonstances spécifiques. Voici quelques-unes des conséquences possibles : amendes et pénalités, intérêts de retard, évaluation d’office, recouvrement forcé et sanctions pénales.

Fiscalité personnes morales

Si une société commence son activité à la fin de l'année, elle peut choisir un exercice fiscal prolongé, ce qui signifie qu'elle clôturera ses comptes au 31 décembre de l'année suivante. Par conséquent, elle ne sera pas tenue de remplir une déclaration d'impôt pour l'année en cours. Cependant, il faudra tout de même remplir une déclaration pour l'année en cours avec des montants à zéro et indiquer la date de clôture du premier exercice prolongé, en précisant que l'entreprise opte pour un exercice long.

Les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 100 000 francs sont assujetties obligatoirement à la TVA. Elles doivent s'enregistrer auprès de l'Administration fédérale des contributions et déclarer leur chiffre d'affaires chaque année.

Raison individuel

De manière générale, il est possible de déduire un forfait convenu de CHF 2'400.-/année. Tout dépend du type d’activité, il est possible d’en discuter avec le Service des contributions.

Les frais de représentation sont déductibles pour autant qu’ils concernent l’activité en elle-même (repas avec des clients, repas d’entreprise, etc.).

En-dessous d’un montant de chiffre d’affaires de CHF 100'000.-, l’inscription auprès du Registre du commerce est facultative. Elle permet cependant d’avoir un visu officiel de votre activité.

Il y a deux aspects ; l’imposition sur le revenu, qui se trouve être le résultat de votre activité indépendante ; et l’imposition sur la fortune, qui reprend la valeur capitalisée de votre activité (les résultats + ce que vous y avez mis ou retiré à titre privé).

En cas de perte, celle-ci n’est pas considérée comme une diminution de votre revenu imposable, car accessoire. Cependant, les pertes sont cumulables durant sept ans et vous pouvez compenser les éventuels bénéfices à venir qui, eux, sont imposés dans le revenu.

Non, c’est ne pas possible.

Comptabilité

Les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 100 000 francs sont assujetties obligatoirement à la TVA. Elles doivent s'enregistrer auprès de l'Administration fédérale des contributions et déclarer leur chiffre d'affaires chaque année.

En règle générale, il est possible de rétroactivement assujettir une entreprise à la TVA si cela est obligatoire en raison d'un chiffre d'affaires dépassant 100 000 francs. Cependant, dans le cas d'un assujettissement volontaire, cette option n'est généralement pas disponible.

En Suisse, il existe deux méthodes de TVA ; la méthode « effective », où la TVA est ponctionnée et due sur les revenus et où il est possible de la récupérer sur les factures payées ; et la méthode « forfaitaire » où un taux est déterminé selon le secteur d’activité et où la TVA est calculée sur le chiffre d’affaires en fonction de ce taux.

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