Questions fréquemment posées

Questions fréquemment posées

On entend par réduction de l'horaire de travail une réduction temporaire ou une suspension complète de l'activité de l'entreprise alors que les rapports de travail contractuels sont maintenus. Elle est en général due à des facteurs d'ordre économique. Entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur.

En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l'assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.

A l'inverse de l'indemnité de chômage, les prestations sont versées à l'employeur. Chacun des travailleurs concernés a le droit de refuser l'indemnité en cas de RHT; l'employeur doit alors continuer de verser intégralement le salaire au travailleur. Toutefois, le risque d'être confronté à un licenciement augmente par la suite pour ce travailleur.

Afin d'apporter un soutien rapide et simple aux employeurs qui rencontrent des difficultés en raison du nouveau coronavirus, le SECO a simplifié les démarches administratives liées à l'avis de réduction de l'horaire de travail en lien avec le coronavirus. En outre, la Confédération a pris d'autres mesures pour apporter un soutien efficace aux personnes concernées, à savoir:

Processus / déroulement

  • Le délai de préavis pour l'indemnité en cas de RHT est supprimé. L’employeur doit néanmoins toujours transmettre le préavis à l’autorité cantonale.
  • La durée d’autorisation de la réduction de l’horaire de travail est prolongée, passant de trois à six mois. Cela permet de réduire le nombre de demandes et d’accélérer la procédure d’autorisation.
  • La justification pour demander l'indemnité en cas de RHT peut désormais être moins détaillée, pour autant qu'elle soit crédible.
  • La comptabilité relative à l'indemnité en cas de RHT est simplifiée (un seul formulaire contenant cinq champs à remplir) ; cela permet de verser plus facilement et plus rapidement les indemnités.

Ayants droit

  • Le droit à l'indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes qui occupent un emploi temporaire, un poste d'apprenti ou qui sont au service d'une organisation de travail temporaire.
  • Le droit à l'indemnité en cas de RHT est également étendu aux personnes qui occupent une position similaire à celle d'un employeur ou qui travaillent dans l'entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré. Ces personnes recevront une somme forfaitaire nette de 3320 francs si elles travaillent à plein temps et que la perte de travail est totale.
  • Le droit à l’indemnité en cas de RHT est encore étendu aux personnes considérées comme vulnérables, qui souffrent en particulier des maladies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardio-vasculaires, maladies chroniques des voies respiratoires, cancer et faiblesse immunitaire due à une maladie. Il y a droit à l’indemnité si l’employeur a entrepris tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour maintenir la personne concernée dans le processus de travail (p. ex. télétravail), mais que l’environnement de travail de l’entreprise ne permet pas de respecter les mesures de sécurité ordonnées.
  • Le Conseil fédéral a décidé d’accorder à davantage de travailleurs sur appel le droit à l’indemnité en cas de RHT.

Prestations / versement du salaire

  • Le délai de carence a été supprimé (les entreprises ne doivent plus payer de franchise).
  • Les heures supplémentaires ne doivent plus être réduites avant de pouvoir bénéficier d'indemnité en cas de RHT.
  • Le Conseil fédéral a supprimé la durée maximum de l’indemnisation RHT en cas d’une perte de travail de 85 % pendant la situation extraordinaire, afin de décharger les entreprises.
  • Les revenus issus d’une occupation provisoire ne sont plus pris en considération dans le calcul de la RHT.

Demander des indemnités en cas de RHT est en principe possible à deux conditions:

La question de l’indemnité en cas de RHT en lien avec le coronavirus requiert de distinguer si une perte de travail est à mettre sur le compte de l’inaccessibilité des villes (mesure des autorités) ou au recul de la demande en raison de craintes de contamination (raisons économiques).

a) Mesures des autorités (art. 32, al. 3, LACI en lien avec l’art. 51, al. 1, OACI)

 L'indemnité en cas de RHT supporte les pertes de travail dues à des mesures des autorités (p. e. blocage de l’accès de villes) ou à d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Ce principe s’applique sous réserve que l’employeur ne puisse éviter les pertes de travail par des mesures appropriées et supportables économiquement ou faire répondre un tiers du dommage.

b) Raisons économiques (art. 32, al. 1, let. a, LACI)

 L'indemnité en cas de RHT permet de supporter les pertes de travail inévitables dues à des raisons économiques. Ces dernières englobent des causes tant conjoncturelles que structurelles entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.

Dans les deux cas mentionnés précédemment, les conditions suivantes doivent en particulier être remplies pour qu’un travailleur ait droit à l'indemnité en cas de RHT:

  • Le rapport de travail ne doit pas avoir été résilié (art. 31, al. 1, let. c, LACI)
  • La perte de travail est vraisemblablement temporaire et on peut s’attendre à ce que l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les emplois (art. 31, al. 1, let. d, LACI)
  • L’horaire de travail est contrôlable (art. 31, al. 3, let. a, LACI)
  • La perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi (art. 32, al. 1, let. b, LACI)
  • La perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation (art. 33, al. 1, let. a, LACI)

Le SECO considère que l’apparition inattendue d’un nouveau type de coronavirus et ses conséquences ne font pas partie du risque normal d’exploitation.

Non. La référence générale au coronavirus ne suffit pas à justifier un droit à l’indemnité en cas de RHT. Les entreprises doivent au contraire toujours exposer de manière crédible les raisons pour lesquelles les pertes de travail attendues sont à mettre sur le compte de l’apparition du coronavirus. Il doit exister un rapport de causalité adéquat entre la perte de travail et l’apparition du virus.

L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs qui ont achevé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS. Outre ce qui précède, le contrat de travail ne doit pas avoir été dénoncé par les parties au contrat.

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT :

  • Travailleurs dont le rapport de travail a été résilié
  • Travailleurs n’acceptant pas la réduction de l’horaire de travail
  • Travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable
  • Travailleurs qui ne peuvent pas travailler pour des raisons personnelles – comme la maladie, la peur d’être contaminé ou les obligations familiales.

Dans ce cas, la perte de travail est due à une mesure ordonnée par les autorités. Si toutes les autres conditions sont remplies, les employés ont droit à la RHT en cas d’interdiction d’exploitation.

Dans ce cas, la perte de travail est due à une mesure ordonnée par les autorités. L’employé(e) mis(e) en quarantaine a droit à l'indemnité en cas de RHT, si toutes les autres conditions sont remplies et qu’aucune autre assurance sociale (p. ex. l’assurance-maladie) ne lui verse des prestations. Si certaines des conditions du droit à l’indemnité en cas de RHT ne sont pas remplies, il/elle a droit à une indemnité sous forme d’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus, à condition que la mise en quarantaine ait été ordonnée par un médecin. Si tel est le cas, l’employé(e) doit s’adresser à l’office AVS/AI.

Oui, à condition que toutes les autres conditions soient remplies. Les conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT sont les mêmes pour les salariés payés à l’heure que pour les salariés payés au mois. Il n’y a de droit à l’indemnité en cas de RHT que si un temps de travail a été fixé contractuellement.

Oui, le Conseil fédéral a étendu le droit à l'indemnité en cas de RHT aux personnes qui exercent un emploi à durée déterminée ou qui sont au service d'une organisation de travail temporaire.

Oui, le Conseil fédéral a décidé d’accorder à davantage de travailleurs sur appel le droit à l’indemnité en cas de RHT. Le cercle des ayants droit à l’indemnité sera élargi pour y inclure davantage de travailleurs sur appel. Jusqu’à présent, ces derniers n’avaient pas droit à la RHT si leur taux d’occupation fluctuait de plus de 20 %. Ils pourront dorénavant également être pris en considération dans les demandes de RHT pour autant qu’ils aient travaillé au moins 6 mois dans la même entreprise.

Oui, à condition que les employés concernés disposent d’un contrat de travail à durée indéterminée et que toutes les autres conditions du droit à l’indemnité en cas de RHT soient remplies.

Oui, le Conseil fédéral a étendu le droit à l'indemnité en cas de RHT aux personnes en apprentissage.

Oui, si l’employeur a entrepris tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour maintenir la personne concernée dans le processus de travail (p. ex. télétravail), mais que l’environnement de travail de l’entreprise ne permet pas de respecter les mesures de sécurité ordonnées. Dans ce cas, il est possible de demander et de décompter l’indemnité en cas de RHT uniquement pour certains travailleurs pour autant que la perte de travail liée à des facteurs économiques représente au moins 10 % des heures devant être normalement effectuées par l’ensemble des travailleurs de l’entreprise ou du secteur d’exploitation.

Sont considérées comme vulnérables les personnes qui souffrent en particulier des maladies suivantes : hypertension artérielle, diabète, maladies cardio-vasculaires, maladies chroniques des voies respiratoires, cancer et faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie. Elles doivent présenter un certificat médical ou attester leur maladie de manière crédible.

Oui, le Conseil fédéral a étendu le droit à l’indemnité en cas de RHT aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur ou qui travaillent dans l'entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré. Une demande d’indemnité peut donc être déposée en cas de réduction de l’horaire de travail en lien avec le coronavirus, peu importe qu’il s’agisse d’une fermeture sur décision du Conseil fédéral ou d’une baisse du carnet de commandes en raison du coronavirus.

Les employés occupant une position assimilable à celle d’un employeur (etc.) sont indemnisés à hauteur de 3'320 CHF net s’ils travaillent à plein temps et que la perte de travail est de 100%. Un montant forfaitaire brut de 4'150 CHF est pris comme base pour le décompte, ce qui donne une indemnité RHT de 3'320 CHF net (80%).

Le but de la RHT est de prévenir le chômage et de maintenir les emplois. En raison de la structure organisationnelle des institutions de droit public (y compris les entreprises de transport en commun), les éventuelles répercussions négatives sur le plan économique ne conduisent pas dans l’immédiat à une suppression des emplois. Le principe de base de la RHT serait donc violé si, dans le cas présent, des prestations RHT étaient versées.

En règle générale, les entreprises de droit public ne remplissent pas les conditions donnant droit à la RHT, car elles ne s’exposent à aucun risque réel d’exploitation.

Il appartient à l'employeur de faire valoir le droit à l'indemnité en cas de RHT. Il doit adresser à cet égard un préavis à l'autorité cantonale. Tous les travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail doivent être d’accord avec l’introduction de la RHT. L’employeur doit clarifier cet aspect au préalable et le confirmer par écrit dans le préavis.

L'office cantonal compétent en la matière est celui du canton dans lequel se trouve le siège social de l'entreprise. La caisse de chômage choisie sera également indiquée dans le préavis.

Si l'office cantonal autorise le versement de l'indemnité, l'employeur doit faire valoir auprès de la caisse de chômage de son choix l'ensemble de ses prétentions à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. La caisse vérifie en détail toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité et, en cas de décision positive, dédommage l'employeur en conséquence.

Les employeurs ont besoin des deux formulaires «Préavis» et «Demande et décompte».

L’employeur doit remettre le préavis de RHT à l’autorité cantonale compétente. Celle-ci répond aussi aux questions éventuelles concernant le droit à l’indemnité en cas de RHT. L’autorité cantonale compétente est celle du canton dans lequel se trouve le siège social de l'entreprise.

Oui. Le délai de préavis pour l'indemnité en cas de RHT est supprimé. L’employeur doit néanmoins toujours transmettre le préavis à l’autorité cantonale. La justification pour demander l'indemnité en cas de RHT peut désormais être moins détaillée, pour autant qu'elle soit crédible. La comptabilité relative à l'indemnité en cas de RHT est simplifiée (un seul formulaire contenant cinq champs à remplir); cela permet de verser plus facilement et plus rapidement les indemnités.

Les conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT sont inscrites dans la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et dans l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI). Chaque canton doit vérifier les conditions de la même manière. Les inégalités de traitement sont interdites. Le SECO exerce une fonction de contrôle dans la mesure où il vérifie des échantillons de préavis de RHT quant à leur légalité.

Le Conseil fédéral est libre de fixer la durée du délai d'attente, à condition qu'il ne dépasse pas trois jours par mois. Le 20 mars 2020, il a levé le délai d'attente pour bénéficier de l'indemnité en cas de RHT. Cela signifie que les entreprises auront le droit de recevoir des indemnités en cas de RHT de manière immédiate, sans avoir à prendre en charge la perte d'un certain nombre de jours de travail par mois.

Oui. Le délai de préavis pour l'indemnité en cas de RHT est complètement supprimé. L’employeur doit néanmoins toujours transmettre le préavis à l’autorité cantonale. Il peut le faire entre autres par téléphone mais doit ensuite le confirmer sans délai par écrit.

Non. Le Conseil fédéral a toutefois décidé le 25 mars que le préavis de réduction de l’horaire de travail ne doit pas être renouvelé s'il dure plus de 3 mois, comme c’était le cas auparavant, mais seulement s'il dure plus de 6 mois.

Le Conseil fédéral a en outre décidé le 8 avril de suspendre, en cas de perte de travail de 85 %, la durée maximale d’indemnisation (4 mois) durant la situation exceptionnelle. Les entreprises dont la perte de travail s’élève à plus de 85 % peuvent ainsi dépasser quatre périodes de décompte.

L'indemnité en cas de RHT est versée pour une durée maximale de 12 mois, pouvant s'étaler sur 2 ans.

Avec l’indemnité en cas de RHT, l’AC garantit les salaires – les employeurs doivent tenir compte des points suivants:

  • Le paiement de l’indemnité en cas de RHT pour un mois donné s’effectue toujours le mois d’après.
  • Les entreprises ayant fait une demande de RHT (chômage partiel) doivent verser à leur employés un salaire correspondant à 80% de la perte de gain et ce le jour de paie habituel.
  • Les entreprises doivent prendre en charge l’intégralité des cotisations aux assurances sociales, comme si la durée de travail était normale (100%) ; la part patronale sur les heures perdues est remboursée par le biais de l’indemnité en cas de RHT.
  • Si rien d’autre n’a été convenu avec les employés, les entreprises ont le droit de déduire du salaire des employés l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.

Les organes d’exécution cantonaux font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer des paiements rapides, afin que les employeurs puissent verser les salaires. Toutefois, vu le grand nombre de demandes d’indemnité de RHT, au début, les paiements pourraient subir l’un ou l’autre retard.

L'indemnité en cas de RHT est versée à l'employeur à la fin du délai d'attente. Elle s'élève à 80 % de la perte de gain imputable aux heures de travail perdues.

L'indemnité en cas de RHT est versée pour une durée maximale de 12 mois, pouvant s'étaler sur 2 ans.

L’AC rembourse aussi la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour la réduction de l'horaire de travail (voir les brochures Info-Service et les formulaires de décomptes). La part patronale des cotisations pour l'AVS/AI/APG/AC s’élève à 6.375%

Le paiement de l’indemnité en cas de RHT pour un mois donné s’effectue toujours le mois d’après (exemple : la RHT a été accordée à une entreprise pour le mois de mars ; cette dernière remet le décompte début avril ; ce n’est qu’après la remise qu’elle reçoit le paiement de l’indemnité pour mars).

Les entreprises ayant fait une demande de RHT (chômage partiel) doivent verser à leur employés un salaire correspondant à 80 % de la perte de gain et ce le jour de paie habituel.

Les entreprises doivent prendre en charge l’intégralité des cotisations aux assurances sociales, comme si la durée de travail était normale (100 %) ; la part patronale des cotisations AVS/AI/APG et AC pour les heures perdues est remboursée par la caisse de chômage par le biais de l’indemnité en cas de RHT.

Si rien d’autre n’a été convenu avec les employés, les entreprises ont le droit de déduire du salaire des employés l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.

Si une entreprise ne peut pas assurer le paiement des salaires en raison de problèmes de liquidités, elle peut demander des avances à la caisse de chômage au moyen du formulaire «COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de RHT».

Plus aucun délai d’attente n’est déduit de la perte de travail à prendre en considération ; en d’autres termes, les employeurs ne doivent plus prendre en charge une part de la perte de travail.

Les heures supplémentaires ne doivent plus être réduites avant de pouvoir bénéficier d'indemnité en cas de RHT.

La demande d’indemnité en cas de RHT doit être déposée dans les trois mois qui suivent l’expiration de chaque période de décompte auprès de la caisse de chômage mentionnée dans le préavis.

Les documents doivent être conservés pendant 5 ans et, sur demande, présentés à l’organe de compensation.

Le Conseil fédéral et le SECO ont modifié des dispositions et simplifié les processus dans le souci de de pouvoir octroyer la RHT sans charges administratives excessives. Les organes d’exécution cantonaux font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer des paiements rapides, afin que les employeurs puissent verser les salaires. Toutefois, vu le grand nombre de demandes d’indemnité de RHT, au début, les paiements pourraient subir l’un ou l’autre retard.

Oui, en cas de RHT, le montant maximum du salaire soumis à cotisation est de 148 200 francs (ou de 12 350 francs par mois). Ce montant est valable indépendamment de la situation actuelle (coronavirus) aussi bien pour l’indemnité de chômage (IC) que pour l’indemnité en cas de RHT.

Si une entreprise connaît des difficultés au niveau de ses liquidités, elle peut demander une avance de l’indemnité en cas de RHT. Les caisses de chômage renseignent à ce sujet.

Toutes les entreprises (entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales) domiciliées en Suisse qui sont touchées de manière significative sur le plan économique par la pandémie COVID-19, qui ont été fondées avant le 1er mars 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 millions de francs. En outre, aucune demande de crédit COVID-19 ne peut être présentée par une personne ayant déjà bénéficié de prestations au titre des programmes d’urgence pour les organisateurs d’événements sportifs ou culturels.

Il s’agit généralement de l’institution avec laquelle l’indépendant ou la PME entretient habituellement ses relations bancaires. Une relation préexistante entre l’entreprise et la banque simplifie (et accélère) le processus. Sur covid19.easygov.swiss, on trouve une liste des banques qui ont accepté les conditions de cautionnement fixées par l’ordonnance de nécessité et ont le droit d’accorder des crédits de transition COVID-19. La liste est constamment mise à jour. Les formulaires complétés peuvent être transmis à la banque ou à PostFinance par voie électronique (capture d’écran ou photo) ou par lettre.

Oui. Les clients existants de PostFinance ont le droit de demander des conventions de crédit jusqu’à 500 000 francs.

Les demandes pourront être déposées à partir du jeudi 26 mars 2020, 8 heures. À compter de ce moment, les banques pourront signer des conventions de transition COVID-19 et accorder des crédits. Ces derniers seront cautionnés par la Confédération. Aucune demande n’est admise avant cette date. La Confédération s’attend à un important volume de demandes durant les premiers jours. Jusqu’à ce que tous les processus soient bien rodés, on peut donc s’attendre à des retards de traitement.

Les demandes peuvent être soumises d’ici au 31 juillet 2020 au plus tard.

Cinq ans. En cas de difficultés majeures, une extension à sept ans est possible. Ces crédits ne constituent pas un cadeau et doivent donc être remboursés. Le temps imparti est cependant généreux, de sorte que les entreprises auront le temps de se remettre de la crise. Il est attendu des entreprises qu’elles remboursent régulièrement leur dette pendant la durée du contrat.

Les entreprises et les indépendants concernés ont le droit de recevoir des crédits bancaires allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel, avec un maximum de 20 millions de francs. Les montants allant jusqu’à 500 000 francs peuvent être versés immédiatement par les banques et sont garantis à hauteur de 100 % par la Confédération. Ces montants devraient couvrir les besoins de plus de 90 % des entreprises suisses concernées par le COVID-19.

Les demandes sont remplies électroniquement et doivent être imprimées et signées. Elles peuvent être soumises par voie électronique (capture d’écran ou photo) ou par lettre. Il est possible – mais pas nécessaire – de se rendre physiquement au guichet de la banque. La transmission par voie électronique est la solution la plus rapide.

Chaque entreprise ayant besoin d’une aide d’urgence a le droit de déposer une seule demande de crédit pour un montant de 500 000 francs; il s’agit du montant maximum garanti par un cautionnement solidaire de la Confédération. Pour toute aide de transition supérieure à 500 000 francs, jusqu’à un maximum de 20 millions de francs, une demande séparée doit être présentée pour le montant dépassant les 500 000 francs. Les procédures seront très simples. Du point de vue de la Confédération, une aide cantonale complémentaire est en principe possible. Aucune demande ne peut être présentée par une personne ayant déjà bénéficié de prestations au titre des programmes d’urgence pour les organisateurs d’événements sportifs ou culturels.

Les montants entre 500 000 francs et 20 millions de francs sont garantis à hauteur de 85 % par la Confédération et leur demande nécessite un bref examen bancaire. Après examen, la banque soumet la demande à la coopérative de cautionnement compétente. Elle ne libère le crédit que lorsque la coopérative de cautionnement a signé le contrat de cautionnement. Ces crédits devraient également pouvoir être traités rapidement grâce à des documents standardisés et à un renforcement ciblé du personnel des organisations de cautionnement.

Le commentaire de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 précise que le DFF peut adapter chaque année au 31 mars les taux d’intérêt en fonction de l’évolution du marché. Le DFF consulte à ce sujet les banques participantes et tient notamment compte de l’évolution des taux sur les marchés. Ce mécanisme d’ajustement doit être considéré comme une mesure de précaution visant à garantir que les taux d’intérêt du marché ne divergent pas trop par rapport aux taux des crédits COVID-19. La première décision quant à l’éventuelle modification des taux d’intérêt applicables aux prêts en cours entrera en vigueur au 31 mars 2021.

Oui. Les banques ont le droit de rejeter une demande sans donner de motifs. Elles n’ont pas l’obligation d’accorder des crédits. D’ailleurs, toutes les banques n’effectuent pas des opérations de crédit. Les banques ont cependant tout intérêt à donner un coup de pouce à leurs clients commerciaux.

Le Conseil fédéral part du principe que les crédits d'aide ne seront pas utilisés à des fins abusives, même si la procédure non bureaucratique mise en place pour l'octroi des fonds fait courir un certain risque à cet égard. Le Conseil fédéral entend lutter contre ce risque avec détermination. C'est pourquoi il a demandé aux départements compétents de mettre en œuvre rapidement un plan de contrôle visant à lutter contre les abus. Ce plan comprend notamment les mesures suivantes:

  • Le registre central des organisations de cautionnement vérifie que toutes les conventions de crédit COVID-19 respectent des conditions de base et que les entreprises concernées n'ont pas déposé plusieurs demandes de crédit. Les crédits sollicités à tort ou à plusieurs reprises seront ainsi annulés rapidement.
     
  • En outre, les crédits COVID-19 sont vérifiés systématiquement sur la base d'une comparaison entre les données relatives à la TVA et d'autres données. Cette comparaison servira notamment à contrôler les données que les entreprises transmettent à propos de leur chiffre d'affaires et à identifier les anomalies.
     

Enfin, le Département fédéral des finances a été chargé de soumettre immédiatement au Conseil fédéral des solutions permettant de durcir les dispositions pénales et les dispositions en matière de responsabilité prévues dans l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Pourront ainsi faire l'objet de poursuites non seulement les entreprises qui sollicitent un crédit, mais également leurs organes responsables et, par conséquent, les personnes physiques qui s'y rattachent.

Toute demande abusive de crédit de transition COVID-19 doit être refusée. Par ailleurs, les banques sont tenues de dénoncer au ministère public cantonal compétent tout abus ou tentative de fraude qu’elles découvrent.

Les cautionnements de la Confédération et les garanties des cantons sont indépendantes les uns des autres et constituent des offres complémentaires.

En supposant que le chiffre d’affaires se compose de coûts salariaux (pertes couvertes par l’indemnisation du chômage partiel ou les allocations pour perte de gain), de coûts variables (qui disparaissent en grande partie en cas d’immobilisation de l’entreprise) et de coûts fixes, respectivement à raison d’environ un tiers, un tel crédit devrait pouvoir financer les coûts fixes d’une entreprise pendant un peu plus de trois mois.

Oui, ces restrictions sont réglées dans l’ordonnance du Conseil fédéral. Le seul but des crédits de transition est de couvrir les frais de fonctionnement. Sont donc exclus, entre autres, le paiement de dividendes, le remboursement d’apports en capital et les nouveaux investissements en actifs immobilisés qui ne constituent pas des investissements de remplacement. Une fois qu’une entreprise s’est redressée et qu’elle souhaite à nouveau financer des plans de croissance ou distribuer des capitaux, elle peut rembourser le crédit de transition COVID-19 et se financer par ses bénéfices, des prêts bancaires ordinaires ou le marché des capitaux.

L’art. 3 de l’ordonnance dispose que les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les personnes morales peuvent bénéficier de ces crédits. Les exploitations agricoles font partie de ce cercle, pour autant qu’elles satisfassent aux exigences de l’ordonnance. Les exploitations agricoles requérantes doivent être en mesure de faire les déclarations spécifiées à l’art. 3, al. 1, let. a à d, la let. d ne s’appliquant pas aux subventions agricoles en cours.

Les dispositions de l’al. 3 visent toutes à éviter un détournement des crédits obtenus sur la base de cette ordonnance. En particulier, aucun fonds et aucune garantie ne doivent être accordés pour des engagements financiers existants ou nouveaux, si ces moyens ou ces garanties ne permettent pas de couvrir des besoins impérieux pour le maintien de l’exploitation opérationnelle». L’art. 6, al. 1, spécifie que le but est de «garantir les crédits bancaires destinés à satisfaire les besoins courants en liquidités». Est visée toute société qui contracte un emprunt au sens de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 et qui bénéficie par conséquent de tels cautionnements. Aucun dividende ne peut être distribué entre la date de versement du crédit et le remboursement intégral de ce dernier.