. Fondamentalement, une société (SA ou Sàrl) peut déduire les charges de l’actionnaire justifiées par l’usage commercial ; c’est le cas des frais directs pour la bonne marche de l’entreprise ainsi que des salaires, par exemple. A préciser que les prestations dont nous parlons ici ne concernent pas les raisons individuelles (indépendants), ce format d’activité étant pleinement intégré à la fiscalité privée.
On peut définir une prestation appréciable en argent si :
- La prestation est accordée à un actionnaire ou une personne proche
- La société accorde un avantage sans contre-prestation
- Un tiers n’aurait pas bénéficié des mêmes avantages dans les mêmes circonstances
- La prestation a un caractère insolite reconnaissable pour les organes de la société
Dans ces cas-là, les conséquences peuvent coûter cher à la société :
- Reprise de l’impôt dû sur la variation du résultat (7,2% canton et commune et 8,5% fédéral)
- Prélèvement de l’impôt anticipé sur le montant de la prestation (35%)
- Intérêts moratoires et frais
- Eventuel impact sur la TVA suivant la nature de la comptabilisation
Mais cela ne s’arrête pas là car la fiscalité de l’actionnaire devra également être revue :
- Reprise de l’impôt sur le revenu dans la déclaration privée (environ 20%)
- Intérêts moratoires, frais et éventuelle amende (pouvant aller jusqu’à 3x l’impôt soustrait) à donc possible inscription au casier judiciaire
A noter que dans ce cas de figure, la récupération de l’impôt anticipé (35%) n’est pas assurée, ne permettant pas une diminution des impôts dus à titre d’acomptes préalables.
Afin d’illustrer un exemple en prenant un cas extrêmement simple, si Monsieur Nobody, unique actionnaire de la société Nothing SA, fait passer en comptabilité divers frais privés (week-ends en famille, frais de restaurant, etc.) non justifiés par l’usage commercial et pour un montant annuel de CHF 7'000.-, les conséquences peuvent être les suivantes (si reprise sur 5 années, soit CHF 35'000.-) :
Pour la société Nothing SA
- Reprise d’impôt sur les 5 années : CHF 5'495.-
- Reprise de l’impôt anticipé sur les 5 années (méthode « brut au net ») : CHF 18'847.-
- Amende venant de la section de l’impôt anticipé : CHF 18'847.- (admettons 1x l’impôt soustrait)
- Reprise de la TVA sur les 5 années : CHF 2'502.- (basé sur un taux de 7,7%)
- Intérêts moratoires sur les 5 années pour les montants d’impôt et impôt anticipé : CHF 1'947.- (basé sur un taux à 8%)
- TOTAL à payer pour la société Nothing SA : CHF 45'691.-
Pour Monsieur Nobody
- Reprise d’impôt sur les 5 années dans la déclaration privée : CHF 7'000.-
- Intérêts moratoires sur les 5 années : CHF 560.-
- Amende de soustraction d’impôt : CHF 7'000.- (1x l’impôt soustrait) à donc inscription au casier judiciaire
- TOTAL à payer pour Monsieur Nobody : CHF 14'560.-
Soit un total entre l’entreprise et l’actionnaire de CHF 60'251.-, cela pour un montant passé en comptabilité de CHF 35'000.-.
Il en va de même pour toutes les transactions s’effectuant entre société et actionnaire, qu’il s’agisse de vente de biens (immeubles, véhicules) et pour tout frais passé dans la comptabilité de la société lorsque celui-ci est lié à l’actionnaire.
Les frais passés en comptabilité vis-à-vis d’un actionnaire doivent, en toute circonstance, être justifiés par l’usage commercial. Dans les cas de transactions à « haut risque », il est possible de demander la confirmation de l’autorité fiscale pour éviter toute reprise (ruling). Suivant les prestations, il est également possible de faire transiter cela par le compte courant de l’actionnaire, permettant de contrebalancer ladite prestation.
Dans tous les cas, les prestations appréciables en argent sont l’exemple typique de « l’effet Domino » que l’on peut rencontrer en fiscalité ; les conséquences de certaines transactions dans une société, aui pourraient paraître anodines, peuvent déborder sur l’aspect fiscal privé des actionnaires et avoir des conséquences fâcheuses pour les deux entités.
Pour plus d’informations concernant les prestations mentionnées ici, nous nous tenons volontiers à votre disposition.
Les taux mentionnés sont estimatifs et basés sur le canton de Neuchâtel