Quelles entreprises ont le droit de demander un crédit COVID-19?

Toutes les entreprises (entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales) domiciliées en Suisse qui sont touchées de manière significative sur le plan économique par la pandémie COVID-19, qui ont été fondées avant le 1er mars 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 millions de francs. En outre, aucune demande de crédit COVID-19 ne peut être présentée par une personne ayant déjà bénéficié de prestations au titre des programmes d’urgence pour les organisateurs d’événements sportifs ou culturels.

 À quelle banque peut-on adresser les demandes de crédit COVID-19 et les formulaires ad hoc?

Il s’agit généralement de l’institution avec laquelle l’indépendant ou la PME entretient habituellement ses relations bancaires. Une relation préexistante entre l’entreprise et la banque simplifie (et accélère) le processus. Sur covid19.easygov.swiss, on trouve une liste des banques qui ont accepté les conditions de cautionnement fixées par l’ordonnance de nécessité et ont le droit d’accorder des crédits de transition COVID-19. La liste est constamment mise à jour. Les formulaires complétés peuvent être transmis à la banque ou à PostFinance par voie électronique (capture d’écran ou photo) ou par lettre.

Peut-on également adresser des demandes de crédit à PostFinance?

Oui. Les clients existants de PostFinance ont le droit de demander des conventions de crédit jusqu’à 500 000 francs.

 À partir de quand les demandes peuvent-elles être adressées à la banque?

Les demandes pourront être déposées à partir du jeudi 26 mars 2020, 8 heures. À compter de ce moment, les banques pourront signer des conventions de transition COVID-19 et accorder des crédits. Ces derniers seront cautionnés par la Confédération. Aucune demande n’est admise avant cette date. La Confédération s’attend à un important volume de demandes durant les premiers jours. Jusqu’à ce que tous les processus soient bien rodés, on peut donc s’attendre à des retards de traitement.

Quel est le délai pour le dépôt de demandes de crédits COVID-19?

Les demandes peuvent être soumises d’ici au 31 juillet 2020 au plus tard.

Quel est le délai de remboursement des crédits de transition COVID-19?

Cinq ans. En cas de difficultés majeures, une extension à sept ans est possible. Ces crédits ne constituent pas un cadeau et doivent donc être remboursés. Le temps imparti est cependant généreux, de sorte que les entreprises auront le temps de se remettre de la crise. Il est attendu des entreprises qu’elles remboursent régulièrement leur dette pendant la durée du contrat.

Qui a le droit de contracter un crédit de transition COVID-19 auprès d’une banque et pour quel montant?

Les entreprises et les indépendants concernés ont le droit de recevoir des crédits bancaires allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel, avec un maximum de 20 millions de francs. Les montants allant jusqu’à 500 000 francs peuvent être versés immédiatement par les banques et sont garantis à hauteur de 100 % par la Confédération. Ces montants devraient couvrir les besoins de plus de 90 % des entreprises suisses concernées par le COVID-19.

Les demandes d’aide de transition peuvent-elles également être remplies par voie électronique?

Les demandes sont remplies électroniquement et doivent être imprimées et signées. Elles peuvent être soumises par voie électronique (capture d’écran ou photo) ou par lettre. Il est possible – mais pas nécessaire – de se rendre physiquement au guichet de la banque. La transmission par voie électronique est la solution la plus rapide.

Est-il possible de présenter plusieurs demandes?

Chaque entreprise ayant besoin d’une aide d’urgence a le droit de déposer une seule demande de crédit pour un montant de 500 000 francs; il s’agit du montant maximum garanti par un cautionnement solidaire de la Confédération. Pour toute aide de transition supérieure à 500 000 francs, jusqu’à un maximum de 20 millions de francs, une demande séparée doit être présentée pour le montant dépassant les 500 000 francs. Les procédures seront très simples. Du point de vue de la Confédération, une aide cantonale complémentaire est en principe possible. Aucune demande ne peut être présentée par une personne ayant déjà bénéficié de prestations au titre des programmes d’urgence pour les organisateurs d’événements sportifs ou culturels.

 Quelles sont les règles applicables aux crédits de transition COVID-19 de plus de 500 000 francs?

Les montants entre 500 000 francs et 20 millions de francs sont garantis à hauteur de 85 % par la Confédération et leur demande nécessite un bref examen bancaire. Après examen, la banque soumet la demande à la coopérative de cautionnement compétente. Elle ne libère le crédit que lorsque la coopérative de cautionnement a signé le contrat de cautionnement. Ces crédits devraient également pouvoir être traités rapidement grâce à des documents standardisés et à un renforcement ciblé du personnel des organisations de cautionnement.

Les emprunteurs doivent-ils s’attendre à ce que les conditions de taux d’intérêt de crédits octroyés antérieurement soient modifiées?

Le commentaire de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 précise que le DFF peut adapter chaque année au 31 mars les taux d’intérêt en fonction de l’évolution du marché. Le DFF consulte à ce sujet les banques participantes et tient notamment compte de l’évolution des taux sur les marchés. Ce mécanisme d’ajustement doit être considéré comme une mesure de précaution visant à garantir que les taux d’intérêt du marché ne divergent pas trop par rapport aux taux des crédits COVID-19. La première décision quant à l’éventuelle modification des taux d’intérêt applicables aux prêts en cours entrera en vigueur au 31 mars 2021.

Les banques ont elles le droit de refuser des demandes de crédit?

Oui. Les banques ont le droit de rejeter une demande sans donner de motifs. Elles n’ont pas l’obligation d’accorder des crédits. D’ailleurs, toutes les banques n’effectuent pas des opérations de crédit. Les banques ont cependant tout intérêt à donner un coup de pouce à leurs clients commerciaux.

Comment la Confédération contre-t-elle les tentatives d’abus?

Le Conseil fédéral part du principe que les crédits d'aide ne seront pas utilisés à des fins abusives, même si la procédure non bureaucratique mise en place pour l'octroi des fonds fait courir un certain risque à cet égard. Le Conseil fédéral entend lutter contre ce risque avec détermination. C'est pourquoi il a demandé aux départements compétents de mettre en œuvre rapidement un plan de contrôle visant à lutter contre les abus. Ce plan comprend notamment les mesures suivantes:

• Le registre central des organisations de cautionnement vérifie que toutes les conventions de crédit COVID-19 respectent des conditions de base et que les entreprises concernées n'ont pas déposé plusieurs demandes de crédit. Les crédits sollicités à tort ou à plusieurs reprises seront ainsi annulés rapidement.
   
• En outre, les crédits COVID-19 sont vérifiés systématiquement sur la base d'une comparaison entre les données relatives à la TVA et d'autres données. Cette comparaison servira notamment à contrôler les données que les entreprises transmettent à propos de leur chiffre d'affaires et à identifier les anomalies.
   

Enfin, le Département fédéral des finances a été chargé de soumettre immédiatement au Conseil fédéral des solutions permettant de durcir les dispositions pénales et les dispositions en matière de responsabilité prévues dans l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Pourront ainsi faire l'objet de poursuites non seulement les entreprises qui sollicitent un crédit, mais également leurs organes responsables et, par conséquent, les personnes physiques qui s'y rattachent.

Que font les banques avec les demandes abusives?

Toute demande abusive de crédit de transition COVID-19 doit être refusée. Par ailleurs, les banques sont tenues de dénoncer au ministère public cantonal compétent tout abus ou tentative de fraude qu’elles découvrent.

Une entreprise peut-elle bénéficier de cautionnements de la Confédération et de garanties des cantons dans le cadre de l’aide de transition?

Les cautionnements de la Confédération et les garanties des cantons sont indépendantes les uns des autres et constituent des offres complémentaires.

Combien de temps une entreprise peut-elle continuer de faire des affaires avec un crédit de transition COVID-19?

En supposant que le chiffre d’affaires se compose de coûts salariaux (pertes couvertes par l’indemnisation du chômage partiel ou les allocations pour perte de gain), de coûts variables (qui disparaissent en grande partie en cas d’immobilisation de l’entreprise) et de coûts fixes, respectivement à raison d’environ un tiers, un tel crédit devrait pouvoir financer les coûts fixes d’une entreprise pendant un peu plus de trois mois.

Y a-t-il des restrictions pour les entreprises qui obtiennent un crédit COVID-19?

Oui, ces restrictions sont réglées dans l’ordonnance du Conseil fédéral. Le seul but des crédits de transition est de couvrir les frais de fonctionnement. Sont donc exclus, entre autres, le paiement de dividendes, le remboursement d’apports en capital et les nouveaux investissements en actifs immobilisés qui ne constituent pas des investissements de remplacement. Une fois qu’une entreprise s’est redressée et qu’elle souhaite à nouveau financer des plans de croissance ou distribuer des capitaux, elle peut rembourser le crédit de transition COVID-19 et se financer par ses bénéfices, des prêts bancaires ordinaires ou le marché des capitaux.

Les exploitations agricoles ont-elles droit à l’aide de transition COVID-19 même si elles bénéficient déjà de subventions ou d’autres mesures de soutien?

L’art. 3 de l’ordonnance dispose que les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les personnes morales peuvent bénéficier de ces crédits. Les exploitations agricoles font partie de ce cercle, pour autant qu’elles satisfassent aux exigences de l’ordonnance. Les exploitations agricoles requérantes doivent être en mesure de faire les déclarations spécifiées à l’art. 3, al. 1, let. a à d, la let. d ne s’appliquant pas aux subventions agricoles en cours.

Les structures de holding sont-elles autorisées à verser des dividendes?

Les dispositions de l’al. 3 visent toutes à éviter un détournement des crédits obtenus sur la base de cette ordonnance. En particulier, aucun fonds et aucune garantie ne doivent être accordés pour des engagements financiers existants ou nouveaux, si ces moyens ou ces garanties ne permettent pas de couvrir des besoins impérieux pour le maintien de l’exploitation opérationnelle». L’art. 6, al. 1, spécifie que le but est de «garantir les crédits bancaires destinés à satisfaire les besoins courants en liquidités». Est visée toute société qui contracte un emprunt au sens de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 et qui bénéficie par conséquent de tels cautionnements. Aucun dividende ne peut être distribué entre la date de versement du crédit et le remboursement intégral de ce dernier.