Information importante aux débiteurs de prestations imposables à la source

Une nouvelle législation entre en vigueur au 1er janvier 2021 en matière d’impôt à la source.

  • Suppression du barème D pour activités partielles et accessoires

L’employeur qui occupe une personne pour activité partielle ne doit plus appliquer le barème D, mais le barème normal correspondant à la situation de la personne (A, B, C, H).

Si l’activité est inférieure à 100%, l’employeur doit extrapoler le revenu brut qu’il verse pour calculer le revenu déterminant pour le taux suite les règles en fonction des situations suivantes :

- Le débiteur connait le revenu brut mensuel global géré : c’est le dernier qui est déterminant pour le taux

- Le débiteur ne connait pas le salaire global réel mais le taux d’occupation global réel : il doit alors extrapoler le revenu brut déterminant le taux par rapport au pourcentage réel

- Le débiteur ne connait ni le salaire global réel ni le taux d’occupation global réel : il doit alors extrapoler le revenu brut déterminant par rapport à 100%

-Si l’activité rémunérée ne correspond pas à un taux d’occupation fixe (exemple : concierge), c’est le salaire utilisé pour le revenu théorétique maximum du conjoint pour la barème C qui pourra être utilité comme revenu déterminant pour le taux (en 2020, ce revenu est de 5'425 francs)

Exceptions :

- Le débiteur a la certitude que le soucier n’a aucun revenu au cours du même mois : une extrapolation du salaire versé calculé sur une base mensuelle n’est pas nécessaire

- Le débiteur calcule le salaire qu’il verse sur une base horaire ou journalière : dans ces cas la mensualisation doit toujours se faire sur une base de 180 heures, respectivement 21.667 jours

  • Nouveau barème G

Ce barème n’est applicable que par les débiteurs de revenus acquis en compensation (indemnités d’assurances, par exemple chômage) lorsque ces derniers sont versés directement au salarié et non à son employeur

  • Situation familiale et octroi de déductions pour enfants

Si le travailleur ne fournit pas d’indications suffisamment fiables quant à sa situation familiale, le barème A0N est applicable pour une personne seule et barème C0N pour une personne mariée.

La déduction pour enfants résulte du nombre d’enfants mineurs ou accomplissant leur formation initiale ou scolaire dont le travailleur assume pour l’essentiel l’entretien.

Pour les enfants majeurs, il faut également fournir une preuve de formation initiale (par ex. confirmation d’immatriculation, contrat d’apprentissage, etc. ).

Le versement d’une allocation familiale est un indicateur mais pas la condition dans tous les cas fait que la personne qui la touche assume l’essentiel de l’entretien de l’enfant, par exemple en cas de séparation géographique du couple au après séparation ou divorce.

  • Obligation de décompter l’impôt dans le canton dans lequel il est dû

Il n’est plus possible pour un débiteur qui a des sourciers domiciliés dans plusieurs cantons de décompter tout l’impôt dans le canton dans lequel il a son siège ou sa résidence.

L’attribution du droit à l’impôt au canton compétent est déterminée comme suit :

- Pour les sourciers domiciliés en Suisse, le canton du domicile ;

- Pour les sourciers domiciliés à l’étranger mais résidant la semaine en Suisse, le canton dans lequel ils résident la semaine ;

- Pour les sourciers domiciliés à l’étranger et qui ne résident pas la semaine en Suisse, le canton dans lequel se situe le siège, l’administration ou l’établissement stable de l’employeur

Lors d’un déménagement d’un canton à un autre, l’impôt est dû dans le canton de départ pour tout le mois du déménagement, il est dû dans le canton d’arrivée depuis le mois qui suit le déménagement.

  • Rappels de devoirs du débiteur de la prestation imposable

Le débiteur de la prestation imposable est pleinement responsable du paiement de l’impôt à la source (art. 88, al.3 ou art. 100, al. 2, LIFD)

Il incombe au débiteur de la prestation imposable d’établir la situation personnelle du contribuable, de vérifier les informations obtenues et de déterminer si ce dernier est soumis à un impôt à la source.

  • Impôt à la source et taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Le champ d’application ce procédure de taxation ordinaire ultérieure est élargi :

- Aux sourciers qui ont des déductions supplémentaires à faire valoir (comme un 3ème pilier A ou une pension alimentaire) ;

- Aux sourciers qui ont en plus de leur salaire de la fortune ou un revenu non soumis à l’impôt à la source (il n’y aura plus de taxation complémentaire ordinaire) ;

- Aux sourciers qui peuvent demander une TOU même dans les autre cas et quel que soit le niveau de leur revenu brut

Pour le débiteur des prestations imposables, le fait que le sourcier fasse l’objet d’une TOU ne modifie pas légalement ses obligations en matière d’impôts à la source. Il demeure important aussi dans ces cas de s’assurer de la bonne retenue de l’impôt à la source.