A. Règles à partir d’avril 2022 pour la RHT liée aux conséquences économiques de la pandémie

Règles relatives à la procédure de préavis :

• Le préavis de RHT doit suivre la procédure ordinaire.
• Le délai de préavis est supprimé jusqu’à fin 2022. L’autorité cantonale doit donc recevoir le préavis au plus tard le premier jour de la RHT.

• L’autorisation de la RHT dure six mois au maximum, mais au plus tard jusqu’à fin 2022. Les autorisations dont la validité débute en juillet, août et septembre 2022 seront donc valables jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Dès le mois d’octobre 2022, les autorisations seront à nouveau valables pour la durée ordinaire de trois mois.

Règles relatives à la procédure de décompte

• La procédure de décompte ordinaire s’applique à nouveau au décompte de l’indemnité en cas de RHT. Le formulaire de décompte corrigé et l’eService correspondant seront disponibles sur www.travail.swiss à partir de fin avril.
• Les heures en plus accumulées depuis la dernière phase de RHT de l’entreprise - durant le délai-cadre en cours mais au plus tard dans les douze mois qui précèdent la réintroduction de la RHT - sont déduites de la perte de travail imputable, pour autant qu’elles ne soient pas réduites avant la perception de l’indemnité en cas de RHT. Au début d’un nouveau délai-cadre, les heures en plus des six derniers mois au maximum sont prises en compte.
• Un délai d’attente (franchise de l’employeur) d’un jour ouvrable par mois s’applique.
• Une entreprise peut faire valoir au maximum quatre périodes de décompte d’indemnité en cas de RHT par délai-cadre avec une perte de travail de plus de 85 %. Les mois avec une perte supérieure à 85 % indemnisés de janvier à mars 2022 ne sont pas pris en compte dans ces quatre périodes de décompte maximum.
• La durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT est de 24 mois par délai-cadre jusqu’au 30 juin 2022. À partir de juillet 2022, la durée maximale ordinaire de douze périodes de décompte par délai-cadre s’appliquera à nouveau.

Informations concernant des groupes cibles spécifiques :

• Le taux d’indemnisation plus élevé pour les bas revenus s’applique jusqu’à fin 2022.
• Les personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée ne prévoyant pas de possibilité de résiliation, les travailleurs sur appel dont le taux d’occupation est soumis à des fluctuations marquantes dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ainsi  que les apprentis n’ont plus droit à l’indemnité en cas de RHT.

B. Règles pour la RHT sans lien avec la pandémie

Règles relatives à la procédure de préavis :

• Le préavis de RHT doit suivre la procédure ordinaire.

• Un délai de préavis (de dix jours en général) doit être observé. Le prévis doit donc généralement parvenir à l’autorité cantonale (ACt) au plus tard dix jours avant le début de la RHT.
• La durée de l’autorisation de la RHT s’étend jusqu’à trois mois.

Règles relatives à la procédure de décompte :

• La procédure de décompte ordinaire continue de s’appliquer au décompte de l’indemnité en cas de RHT. Les formulaires pour le décompte de l’indemnité en cas de RHT sont envoyés par l’ACt avec l’autorisation. L’eService pour ces décomptes ne sera disponible qu’à partir de janvier 2023.
• Les heures en plus accumulées depuis la dernière phase de RHT de l’entreprise - durant le délai-cadre en cours mais au plus tard dans les douze mois qui précèdent la réintroduction de la RHT - sont déduites de la perte de travail imputable, pour autant qu’elles ne soient pas réduites avant la perception de l’indemnité en cas de RHT. Au début d’un nouveau délai-cadre, les heures en plus des six derniers mois au maximum sont prises en compte.
• Un délai d’attente (franchise de l’employeur) d’un jour ouvrable par mois s’applique.
• Une entreprise peut faire valoir au maximum quatre périodes de décompte d’indemnité en cas de RHT par délai-cadre avec une perte de travail de plus de 85 %. Les mois avec une perte supérieure à 85 % indemnisés de janvier à mars 2022 en raison de la pandémie ne sont pas pris en compte dans ces quatre périodes de décompte maximum.
• La durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT est de douze mois par délai cadre.

Informations concernant des groupes cibles spécifiques :

• Le taux d’indemnisation plus élevé pour les bas revenus ne s’applique pas.
• Les personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée ne prévoyant pas de possibilité de résiliation, les travailleurs sur appel dont le taux d’occupation est soumis à des fluctuations marquantes dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les apprentis n’ont pas droit à l’indemnité en cas de RHT.

Vous trouvez les informations actuelles en tout temps sur le portail d’information de l’assurance chômage www.travail.swiss.

Pour toute question concernant le préavis de RHT, l’autorité cantonale compétente se tient à votre disposition.

Pour toute question concernant le décompte de l’indemnité en cas de RHT, veuillez vous adresser à la caisse de chômage compétente.