Chaque année, les contribuables doivent remettre leur déclaration d’impôt dans le délai fixé par l’autorité fiscale. Mais que se passe-t-il lorsque la déclaration n’est pas déposée malgré les rappels ?

Dans ce cas, l’autorité fiscale peut procéder à une taxation d’office, également appelée taxation par appréciation.

Qu’est-ce qu’une taxation d’office ?

La taxation d’office intervient lorsque l’autorité fiscale ne dispose pas des informations nécessaires pour déterminer correctement les éléments imposables.

Cela peut notamment se produire lorsque le contribuable :

• ne remet pas sa déclaration dans les délais ;
• ne donne pas suite aux rappels de l’autorité fiscale ;

L’administration fiscale établit alors les éléments imposables sur la base des informations dont elle dispose et de son pouvoir d’appréciation.

Est-ce une amende ?

Non. La taxation d’office n’est pas, en elle-même, une amende. Il s’agit d’une procédure permettant à l’autorité fiscale de déterminer l’impôt lorsque les informations nécessaires ne sont pas disponibles.

Toutefois, le non-respect des obligations fiscales peut, selon les circonstances, entraîner également une sanction pour violation des obligations de procédure.

Peut-on contester une taxation d’office ?

Oui, une taxation d’office peut être contestée, mais des conditions particulières s’appliquent.

Le contribuable doit notamment démontrer que la taxation est manifestement inexacte. Il est donc important de réagir rapidement et de respecter le délai de réclamation indiqué dans la décision, généralement de 30 jours.

Une taxation d’office ne doit jamais être ignorée.

• Si la base imposable résultant de la taxation d’office est inférieur à ce qu’elle devrait effectivement être et que le contribuable n’en informe pas l’autorité fiscale il encourt des pénalités qui peuvent être importantes en plus de devoir s’acquitter du montant d’impôt réellement dû.
• Si la base imposable résultant de la taxation d’office est supérieur à ce qu’elle devrait effectivement être, le contribuable a tout intérêt à déposer une réclamation dans le délai imparti afin de ne pas avoir à s’acquitter d’un surplus d’impôt.

Comment éviter une taxation d’office ?

La meilleure solution reste de respecter ses obligations fiscales :

• déposer sa déclaration dans les délais ;
• demander une prolongation si nécessaire ;
• transmettre les documents demandés par l’autorité fiscale ;
• répondre rapidement aux rappels et demandes de renseignements ;
• faire appel à sa fiduciaire en cas de difficulté.

Notre accompagnement

Une taxation d’office peut avoir des conséquences financières importantes et devenir rapidement complexe.

Notre fiduciaire peut vous accompagner pour analyser la décision, vérifier les délais, préparer les documents nécessaires et effectuer les démarches auprès de l’autorité fiscale.

Vous avez reçu une taxation d’office ? Contactez-nous afin que nous puissions examiner votre situation.

Informations générales, sans valeur de conseil juridique ou fiscal. Les dispositions légales applicables font foi.