Règles relatives à la procédure de préavis :
• Le préavis de réduction de l'horaire de travail est soumis à la procédure ordinaire.
• Le délai de préavis est supprimé jusqu'à fin 2022. L'autorité cantonale (ACt) doit donc recevoir le préavis au plus tard le premier jour de la réduction de l'horaire de travail.
• L'autorisation de la réduction de l'horaire de travail dure six mois au maximum mais au plus tard jusqu'à fin 2022. Les autorisations dont la validité débute en juillet, août et septembre 2022 seront donc valables jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. Dès le mois d’octobre 2022, les autorisations seront à nouveau valables pour la durée ordinaire de trois mois.
Règles relatives à la procédure de décompte :
• Pour le décompte de l'indemnité en cas de RHT, la procédure de décompte ordinaire est à nouveau appliquée. Le formulaire de décompte corrigé et l'eService correspondant seront disponibles sur www.travail.swiss fin avril.
• Les heures en plus accumulées depuis le 1er avril 2021 et en dehors des périodes de réduction de l'horaire de travail sont déduites de la perte de travail imputable, pour autant qu'elles ne soient pas réduites avant la perception de l'indemnité en cas de RHT.
• Un délai d'attente (franchise de l'employeur) d'un jour ouvrable par mois s'applique.
• Une entreprise peut faire valoir au maximum quatre périodes de décompte d'indemnité en cas de RHT par délai-cadre avec une perte de travail de plus de 85 %. Les mois perçus de janvier à mars 2022 avec une perte supérieure à 85% ne seront pas pris en compte dans ces quatre périodes de décompte maximum.
• La durée maximale de perception de l'indemnité en cas de RHT est de 24 mois par délai-cadre jusqu'au 30 juin 2022. À partir de juillet 2022, la durée maximale ordinaire de douze périodes de décompte par délaicadre s'appliquera à nouveau.
Informations sur des groupes cibles spécifiques :
• Le taux d'indemnisation plus élevé pour les bas revenus est valable jusqu'à fin 2022.
• Les personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée sans possibilité de résiliation convenue, les travailleurs sur appel dont le taux d'occupation varie considérablement dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les apprentis n'ont plus droit à l'indemnité en cas de RHT.
Recommandation de la caisse de chômage :
Tous les décomptes à partir du mois d’avril 2022 devront se faire en ligne par le biais de l’eService. Pour cela, et si ce n’est pas déjà fait, nous vous recommandons vivement de vous enregistrer dès à présent sur la plateforme travail.swiss et de vous enregistrer en tant qu’utilisateur à travers Job-Room en suivant les indications sur le lien : https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht/Registrierung.html.
Paiements rétroactifs
Les entreprises peuvent demander des paiements rétroactifs pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les années 2020 et 2021. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral le 11 mars 2022. Cette décision est liée à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021. Celui-ci stipule que lors du calcul des indemnités en cas de RHT dans la procédure de décompte sommaire, il convient de tenir compte d’une part des vacances et des jours fériés pour les employés payés au mois. Cette procédure a maintenant cours depuis janvier 2022.
Le Conseil fédéral a décidé que pour toutes les entreprises ayant perçu des indemnités en cas de RHT en 2020 et 2021 selon la procédure sommaire, le droit aux indemnités en cas de RHT sera réexaminé, sur demande, par les caisses de chômage. Pour ce faire, les entreprises concernées devront déposer une demande accompagnée d’un décompte détaillé pour chaque période de décompte afin de calculer l’indemnité supplémentaire de vacances et de jours fériés pour les employés payés au mois. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) travaille en ce moment à une solution technique pour aider les entreprises et les caisses de chômage dans leurs démarches.
Dès que cette solution sera opérationnelle, le SECO informera directement les entreprises concernées – probablement fin mai 2022 – sur la forme et le délai des demandes. Avant une communication officielle du SECO, il est inutile d’adresser des demandes à ce sujet aux caisses de chômage.
La décision du TF n'a aucune incidence sur les paiements des salaires aux employés. Par ailleurs, ces derniers n'ont subi aucune perte due à la méthode de calcul appliquée jusqu'à présent. Selon la loi, pendant la réduction de l’horaire de travail, les employés ont droit à au moins 80 % de leur salaire ; de décembre 2020 à décembre 2022, chez les personnes à bas revenu, l'indemnité en cas de RHT peut atteindre 100 % du salaire.