Dès le 1er octobre 2026, la Suisse renforce les obligations de transparence applicables aux entreprises avec l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM).
Cette nouvelle législation introduit notamment un registre suisse de transparence des ayants droits économiques, appelé TranspaReg.
Pour les entreprises concernées, cela implique de nouvelles obligations d’identification, de vérification, d’annonce et de mise à jour des informations relatives aux personnes qui contrôlent effectivement la société.
Pourquoi une nouvelle loi sur la transparence ?
La LTPM s'inscrit dans le renforcement du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la corruption et le contournement des sanctions.
Jusqu'à présent, les informations relatives aux ayants droits économiques étaient notamment conservées dans les dossiers des sociétés et des intermédiaires concernés. La nouvelle législation crée désormais un registre fédéral centralisé permettant aux autorités compétentes d'accéder plus rapidement à ces informations.
Le registre sera géré par l'Office fédéral de la justice et fera l'objet de contrôles par une autorité rattachée au Département fédéral des finances.
Quelles entreprises sont concernées ?
La LTPM concerne la majorité des principales formes de personnes morales suisses.
Sont notamment concernées :
- les sociétés anonymes (SA) ;
- les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) ;
- les sociétés en commandite par actions ;
- les sociétés coopératives ;
- certaines sociétés d'investissement et structures de placement collectif.
Certaines personnes morales étrangères sont également concernées lorsqu'elles disposent notamment d'une succursale inscrite en Suisse, ont leur administration effective en Suisse ou possèdent certains immeubles en Suisse.
À l'inverse, certaines structures sont expressément exemptées, notamment les sociétés cotées en bourse et certaines de leurs filiales, les institutions de prévoyance ainsi que certaines sociétés détenues majoritairement par des collectivités publiques. Les sociétés simples, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, fondations et associations ne sont en principe pas soumises à cette obligation d'annonce au registre de transparence.
Qui est l'ayant droit économique ?
L'un des éléments essentiels de la LTPM est l'identification de la personne physique qui contrôle réellement l'entreprise.
Il ne suffit donc pas nécessairement de regarder uniquement qui est inscrit comme administrateur ou comme associé au registre du commerce.
L'entreprise doit déterminer quelle(s) personne(s) physique(s) exerce(nt) effectivement le contrôle, notamment en fonction de la participation au capital, des droits de vote ou d'autres éléments permettant d'établir le contrôle.
Cette analyse peut être particulièrement importante lorsque l'actionnariat ou la structure de détention est complexe.
Quelles informations doivent être annoncées ?
Pour chaque ayant droit économique, certaines informations personnelles devront être communiquées au registre de transparence.
Il s'agit notamment :
- du nom et des prénom(s) ;
- de la date de naissance ;
- de la ou des nationalités ;
- de la commune de domicile ;
- de l'adresse et du pays de résidence ;
- des informations permettant d'identifier la nature et l'étendue du contrôle exercé.
Les entreprises doivent également être en mesure de vérifier les informations annoncées.
Une obligation de maintenir les informations à jour
La LTPM ne se limite pas à une inscription unique.
Les entreprises soumises à la loi doivent veiller à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour.
En pratique, cela signifie qu'une modification de l'actionnariat, du contrôle ou de la situation d'un ayant droit économique peut nécessiter une mise à jour des informations annoncées.
La responsabilité de l'exactitude des données repose sur l'entreprise elle-même : le registre fonctionne sur la base de l'autodéclaration.
Et en cas de structure fiduciaire ?
La nouvelle législation renforce également la transparence lorsque des administrateurs, gérants, actionnaires ou associés agissent à titre fiduciaire.
Ces personnes devront annoncer à la société qu'elles agissent pour le compte d'une autre personne et fournir les informations requises sur cette dernière.
Cette obligation s'applique indépendamment du pourcentage de participation détenu par la personne agissant à titre fiduciaire.
Le nouveau registre suisse de transparence : TranspaReg
Le registre suisse de transparence centralise les informations relatives aux personnes physiques qui contrôlent les entreprises soumises à la LTPM.
Il ne s'agit toutefois pas d'un registre public accessible librement à tout le monde.
L'accès est réservé notamment aux autorités compétentes ainsi qu'à certaines personnes et organisations soumises à la législation sur le blanchiment d'argent.
Les données pourront notamment être consultées par les intermédiaires financiers et certains conseillers habilités dans le cadre de leurs obligations légales.
Que doivent faire les entreprises avant l'entrée en vigueur ?
Les entreprises concernées ont intérêt à anticiper ces nouvelles obligations.
Nous recommandons notamment de :
1. Vérifier la structure de l'actionnariat
Identifier les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent réellement la société.
2. Examiner les structures complexes
Les structures avec plusieurs sociétés, participations croisées, holdings ou actionnaires fiduciaires nécessitent une analyse particulière.
3. Réunir les informations nécessaires
Les informations personnelles requises pour chaque ayant droit économique doivent être disponibles et vérifiables.
4. Vérifier les éventuelles situations fiduciaires
Il convient notamment d'identifier les personnes qui détiennent des actions ou exercent une fonction pour le compte d'une autre personne.
5. Mettre en place une procédure interne
L'entreprise devrait prévoir comment les changements d'actionnariat ou de contrôle seront identifiés et annoncés afin de maintenir les informations à jour.
Quels sont les délais ?
La LTPM entre en vigueur le 1er octobre 2026. Les délais transitoires pour l'inscription des entités concernées commencent à courir à partir de cette date.
Il est donc recommandé aux entreprises concernées de ne pas attendre la dernière minute pour préparer leur dossier.
Le registre suisse de transparence est déjà en phase pilote et les autorités fédérales mettent progressivement à disposition les outils et informations nécessaires à sa mise en œuvre.
Quel rôle pour votre fiduciaire ?
La mise en œuvre de la LTPM représente une nouvelle tâche administrative et de conformité pour de nombreuses PME suisses.
Une fiduciaire peut notamment vous accompagner pour :
- analyser votre structure juridique et votre actionnariat ;
- identifier les ayants droit économiques ;
- vérifier les informations nécessaires à l'annonce ;
- préparer les démarches auprès du registre de transparence ;
- examiner les éventuels rapports fiduciaires ;
- mettre en place une procédure de suivi des changements ;
- vous accompagner dans la mise à jour des informations.
À retenir
La LTPM introduit une nouvelle obligation importante pour de nombreuses entreprises suisses : identifier, vérifier et annoncer leurs ayants droit économiques au registre suisse de transparence.
Cette obligation entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s'inscrit dans le renforcement général des règles suisses en matière de transparence et de lutte contre le blanchiment d'argent.
Vous souhaitez savoir si votre société est concernée et quelles démarches entreprendre ? Notre fiduciaire peut vous accompagner dans l'analyse de votre situation et la préparation de vos obligations LTPM.
Informations générales, sans valeur de conseil juridique. Les dispositions légales en vigueur font foi.