Toutes les entreprises, qu’elles aient leur siège en Suisse ou qu’elles fournissent des prestations en Suisse, qui réalisent sur le territoire suisse et à l’étranger un chiffre d’affaire d’au moins CHF 100'000.- (prestations non exclues du champ de l’impôt) sont obligatoirement assujetties à la TVA Suisse.
Ceci concerne en particulier les entreprises ayant leur siège à l’étranger et qui réalisent une partie de leur chiffre d’affaire (livraison / contrat d’entreprise) sur le territoire suisse. Ces entreprises sont assujetties à la TVA suisse à partir d’un chiffre d’affaire mondial de CHF 100'000.-.
Les entreprises étrangères qui remplissent les conditions ci-dessus doivent s’annoncer spontanément à l’Administration Fédérale des Contributions dès le début de leur activité en Suisse. Elles doivent pour ce faire :
- désigner un représentant fiscal ayant son domicile sur le territoire suisse. Ce représentant tiendra lieu de domicile pour l’entreprise étrangère.
- déposer une garantie auprès de l’Administration Fédérale des Contributions (dépôt en espèce ou garantie d’une banque domiciliée en Suisse). Le montant de la garantie a été fixé à 3% de l’estimation du chiffre d’affaire annuel imposable. Le montant minimum de la caution est de CHF 2'000.-, il est plafonné à CHF 250'000.-
Si ces dispositions existent depuis le 1er janvier 2018, leur l’application est devenue particulièrement stricte pour les sociétés étrangères qui effectuent une demande de détachement de personnel en Suisse. En effet, pour effectuer une telle demande, l’entreprise étrangère devra être en mesure de fournir un numéro de TVA suisse.